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Marques et Brexit: les points acquis pour la protection des marques. 08h41

Si la demande de renouvellement est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 4 à 6 semaines après sa réception. 11h19
On voit souvent des déposants qui déposent plusieurs fois le même nom avec ou sans « s » ou avec des variations infimes.Cela pose des problèmes après puisque la protection qui est recherchée est pour le terme seul et non pour la répétition du terme. Un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) est valide pendant une durée de cinq ans. Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur une nouvelle procédure en nullité marque, avec la loi PACTE. L’INPI vous envoie alors un certificat de renouvellement qui récapitule les informations concernant le renouvellement de votre marque.

L’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) avait rejeté cette demande.Cette souplesse reconnue par la CJUE aux formalités de renouvellement, avantage donc les titulaires de marque, négligents ou peu attentifs, en leur donnant une seconde chance de conserver l’intégralité de leurs droits. Cependant, elle a des conséquences qui se répercutent longtemps dans le temps.Un dépôt de marque qui serait fait de manière incorrecte ne permettrait pas à son titulaire de bénéficier de la forclusion par tolérance. 09h58 Nissan forme alors un pourvoi devant la Cour de justice de l’UE, visant à annuler l’arrêt rendu par le tribunal de l’UE, par lequel celui-ci rejette la demande de renouvellement partiel de la marque CVTC en classe 9. L’INPI, contrairement aux offices des marques de certains autres pays, ne va jamais rejeter l’enregistrement d’une marque de son propre chef au vu des droits antérieurs qui préexisteraient.C’est seulement lorsqu’une opposition est déposée que l’INPI va décider si la marque sur laquelle est fondée l’opposition crée un risque de confusion avec la nouvelle marque déposée. EUIPO is the European Union Intellectual Property Office responsible for managing the EU trade mark and the registered Community design. Il peut être renouvelé pendant une période maximale de 25 ans, chaque fois pour une durée de cinq ans. Afin de déposer les meilleures marques possible, il faut éviter les 7 erreurs fréquentes faites par les déposants de marques françaises ou de marques de l’Union Européenne.Une fois mûrement réfléchie la décision de déposer une marqueLa recherche d’antériorité est importante dans la mesure où les tiers ont jusqu’à 5 ans après l’enregistrement de la marque pour se manifester.

L’origine des produits alimentaires qui garnissent les rayons de nos supermarchés est une information qui tient une place de plus en plus importante dans le choix opéré par le consommateur à la fois motivé par la qualité rattachée à telle ou telle provenance, mais également par le souci de consommer « local ».

A plusieurs reprises, le titulaire d’une marque de l’Union européenne avait demandé pendant la période de grâce de six mois d’inclure des produits qui n’avaient pas été mentionnés dans la demande de renouvellement initiale. 10h15 15h02 Dans un arrêt du 4 mars dernier , la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue préciser la méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux marques. Il … Les demandes de renouvellement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. Auparavant seul le tribunal judiciaire était compétent pour les demandes en nullité de marque. Même si elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts que la procédure d’opposition peut être le meilleur choix possible dans certaines situations.Un dépôt de marque qui était adapté il y a 2 ans, 3 ans ou 4 ans peut ne plus l’être du fait d’une modification de l’activité du déposant.En effet, le titulaire de la marque peut avoir changé d’activité, avoir étendu ses activités des domaines connexes ou enfin, avoir étendu géographiquement ses lieux d’intervention.Par exemple, une marque qui n’a pas été utilisée dans les 5 années suivant son enregistrement peut être annulée à la demande de tout tiers par le biais, pour l’instant, d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance pour les marques françaises ou par le biais d’une procédure beaucoup plus simple pour les marques de l’Union Européenne devant l’EUIPO.Il est recommandé d’anticiper cette situation en pré-constituant des Le fait par exemple de dater les catalogues dans lesquels sont vendus les produits permettra de démontrer l’usage de la marque le moment venu.Il arrive que certains déposants oublient de renouveler leur marque.De plus, il convient, avant le renouvellement d’une marque française, que toutes les inscriptions telles que cessions, fusions ou amalgamations ait été enregistrées.Le renouvellement d’une marque qui s’effectuerait au nom d’une société qui n’en serait pas la propriétaire pourrait être annulé.Un dépôt de marque peut sembler être une démarche simple.
Les adversaires peuvent être l’INPI ou l’EUIPO lors de l’examen ou les tiers durant la procédure d’opposition.

Un dépôt de marque peut sembler être une démarche simple. La protection temporelle est la même : 10 ans. Cette loi, transposant la directive européenne 2015/2436 communément appelée « Paquet Marques » stipule une nouvelle action administrative en nullité de marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (« INPI »).

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