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Ne demandez donc pas un certificat trop tôt, un certificat périmé n'étant plus valable. - Nous vous donnons quelques explications. Le certificat de non-gage est un document d'une page sur laquelle est apposé le sigle du ministère de l'Intérieur. Le certificat de non gage est un document qui peut vous être nécessaire dans plusieurs situations. Le certificat de non gage est un document qui peut vous être nécessaire dans plusieurs situations. Quel tarif applique-t-on ? En effet, s'il existe un gage sur le véhicule, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.Le Site et les Services sont exploités par la société DES Limited, ayant son siège à Dublin, IRLANDE, et peut être contactée à l’adresse suivante : contact@certificat-nongage-france.com.4.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.5.1 Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par un prestataire d’encaissement électronique, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée à Dublin (ci-après: «PSP»).6.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DES Ltd. juge les plus appropriés.7.2 DES Ltd. propose aux Utilisateurs une assistance par email quant à l’utilisation des outils qu’elle propose.Le prix d’accès au service est de 1€, son prélèvement est effectué le jour de l’inscription.Si le certificat de non gage peut être délivré, il sera alors remis au client ainsi que les autres documents d’aide à la vente proposés par le site, contre un paiement de 69€ prélevé sur la même carte bleue, 2h après l’inscription, uniquement en cas de succès sur la délivrance de tous les documents.L’Utilisateur garantit à DES Ltd. qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Avant de vendre son véhicule ou de faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation, il est donc nécessaire de disposer d'un certificat de non gage. Le certificat de non-gage permet alors au vendeur de prouver à l'acheteur q… Il est, en effet, inutile de se déplacer au service des immatriculations de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce service étant fermé au public, depuis 2017. Grâce au certificat de non gage détaillé, vous saurez précisément de quelle procédure est victime votre véhicule. A quoi sert le certificat de situation administrative (non gage) Le certificat de non gage et de non opposition est par définition appelé aujourd’hui le certificat de situation administrative (CSA) d'un véhicule. Le certificat de non-gage est obligatoire pour certaines démarches de carte grise, dont une demande de changement de titulaire. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique puisse être effectué.Les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, pour les Services qui leur sont fournis dès leur inscription et qui sont pleinement exécutés.Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.L’Utilisateur garantit DES Ltd. contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DES Ltd. pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.Pour l’exécution des Services et durant l’utilisation de ceux-ci, l’Utilisateur donne expressément mandat à DES Ltd. pour effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches administratives, qu’il a commandé sur le Site, auprès des administrations et organismes concernés.14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes:En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, DES Ltd. se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de:16.1 DES Ltd. s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.DES Ltd. se réserve la faculté de recourir à dessous-traitants dans l’exécution des Services.Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par DES Ltd. ausein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Le Certificat de Non Gage Autrement appelé certificat de situation administrative, il rassure votre acheteur sur l'abence de gage sur votre véhicule. Le certificat de non gage est un document qui peut vous être nécessaire dans plusieurs situations. Le certificat de non-gage, que l’on désigne aussi plus communément certificat de situation administrative est un document officiel qui est remis par l’ancien propriétaire de la voiture au nouvel acquéreur au moment de la vente. Prix d’un certificat de non gage : les différents certificats Lorsque votre certificat de non gage est simple, alors aucun problème n’est à signaler, tout est en règle. Néanmoins, des points numériques (ordinateur, imprimante et scanner) sont normalement disponibles dans les préfectures et les sous-préfectures. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Si le document montre que le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur ne pourra pas procéder à sa vente.

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