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Local Business. Also, where is the source text that you are using? Pour un référendum d'initiative populaire. Political Organization. Le nombre est fixé à l’avance. Par exemple aux Un référendum peut également être obligatoire. En France, le référendum d'initiative populaire, c'est-à-dire le référendum organisé à l'initiative d'une fraction du corps électoral, n'est pas prévu par la Constitution. Brand. Nonprofit Organization. JavaScript is disabled. 1 : Interdiction de l'élevage en cage. "référendum d’initiative populaire" is not a noun, it is two nouns. Gilets Jaunes de sedan. Par exemple aux États-Unis les législatures des États disposent généralement du pouvoir de soumettre un projet au référendum [15]. "référendum d’initiative populaire" is two things, that's why in my translation, I separated the sentence into two parts: We kindly request (that those responsible and hereby present) show your support for this popular initiative(1) and give way to/make efforts for/encourage the implementation of (etc.,) a referendum(2). La mise en œuvre de la procédure suffit parfois à faire reculer ce dernier. Dans ce cas il devra être conforme à la Constitution pour ne pas heurter le principe de la Deuxièmement, le texte peut avoir pour objet de modifier la Constitution. En Suisse en revanche, le contrôle du Parlement ne peut être que préalable : une fois l’initiative adoptée, elle ne peut plus être annulée. Si elle est adoptée, le candidat qui a obtenu le plus de voix prend sa place. L’élevage en cage est le mode d’élevage le plus douloureux pour les animaux. Un projet de référendum populaire nécessite désormais de réunir dans un premier temps les signatures de 0,01 % de la population inscrite sur les listes électorales (0,1 avant 2017). Évidemment, une nouvelle initiative populaire et un nouveau référendum peuvent tout à fait abroger ou modifier un précédent texte. Bien que légalement contraignant, le projet doit pour être considéré valide recueillir la Variation du nombre de signatures selon la norme concernéeNe nécessitant pas l'accord de l’exécutif ou du législatifNécessitant l'accord de l’exécutif ou du législatifVariation du nombre de signatures selon la norme concernée« on peut penser que cet obstacle décourage les électeurs à utiliser cet outil, si bien que presque la moitié des référendums tenus dans le monde l'ont été dans les trois pays qui n'ont pas de quorum prévu »Ne nécessitant pas l'accord de l’exécutif ou du législatifNécessitant l'accord de l’exécutif ou du législatif« le [référendum d'initiative citoyenne] constitutionnel ouvre la porte à la législation directe »« aucun des pays ayant connu plus qu'un référendum n'a un seuil de signatures qui dépasse les 500 000 électeurs »Direct Democracy, The International IDEA Handbook, p63-64 L’accusation de La limite parlementaire est plus acceptable sur le plan politique, les parlementaires étant élus du peuple, ils disposent d’une légitimité leur permettant d’exercer une fonction aussi délicate. Mais ce type de limite est évidemment controversé, car les juges n’étant pas élus leur intervention dans un mécanisme de démocratie directe viole selon certains le principe de la souveraineté populaire.

But, it's the people (usually a group rather than Joe Bloggs from round the corner and his mates) in a organisation/group/movement who huddle together to push the popular ininiative through, even though in the recent Lisbon Treaty, the rules have been updated regarding the spread of signatures from various countries rather than all from one country in the EU - but that's another topic of discussion (might be online actually - look for european citizens iniative). Les autres référendums sont généralement à l’initiative des institutions. Le résultat du référendum est légalement contraignant, et ne nécessite pas pour être considéré valide de franchir un Pour les référendums constitutionnels, les signatures d'au moins 10 % des inscrits sont nécessaires. Cause. Hope so.

Lorsqu’il s’agit d’une initiative populaire législative, elle doit évidemment respecter la En revanche lorsque l’initiative modifie la Constitution, Tout d’abord, le respect de la limite peut être assuré par une juridiction. 1 J'aime = 1 soutien aux gilets jaunes.

Là encore, il semble y avoir contradiction avec le principe même de Pourtant aux États-Unis et en Italie, une juridiction peut parfaitement le faire. En effet, celle-ci attribue l'initiative du référendum au président de la République, que le référendum ait lieu dans le cadre de l'article 11 ou dans celui de l'article 89. 4 talking about this. Six propositions pour les animaux. The difference between "référendum d'initiative populaire" (that you can find in Switzerland for example, but NOT in France) and "référendum d'initiative partagée" (planned by N. Sarkozy in 2008 and voted by the Senat last week) is explained here : So you can’t translate “exiger un référendum d’initiative populaire” as “call for a popular referendum initiative” because they are not calling for the initiative, they are calling for the referendum. That's when it's just a noun, like a document title.

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