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Il existe en effet un régime légal de la marque de l'Union européenne qui doit s'appliquer à tous les États membres de manière uniforme (voir Règlement n°207/2009). DOCUMENT PRINCIPAL. Demande d’Enregistrement pour Union Européenne, nos Avocats Union Européenne rempliront votre demande d’enregistrement de votre marque Union Européenne. Elle s'obtient par une procédure de dépôt et d'examen unique et elle est renouvelable tous les 10 ans.

Son enregistrement comme marque de l'Union européenne pourrait également faire l’objet d’une annulation.Pour certains signes, une marque de l'Union européenne ne sera donc tout simplement pas possible et il est certainement utile avant de choisir cette voie, de recourir à l'avis d'un Vous trouverez des informations plus complètes et à jour sur les procédures d'enregistrement et les caractéristiques du système de la marque de l'Union européenne, sur le site Web de l'office européen des marques : l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO), ainsi qu'un lien vers la Open dropdown containing internal theme search form Si vous souhaitez également une protection en dehors du Benelux, vous pouvez opter pour une demande de marque de l'Union européenne qui sera valide dans tous les Etats membres de l'Union européenne.Avant d’opter pour cette marque de l'Union européenne, il est important de mettre en balance les avantages et les inconvénients de ce système avec d’autres alternatives telles qu'un enregistrement dans le Benelux ou dans des pays distincts que ce soit par le biais du système d'un enregistrement international ou par des enregistrements multiples dans chaque pays.Le choix du type de marque (Benelux, Communautaire ou internationale) sera fonction de nombreux facteurs, dont notammentIl convient de garder à l’esprit que, pour rester valable, la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux.La Cour de Justice de l’Union européenne a ainsi considéré (Pour déterminer si les conditions sont remplies, il faut tenir compte de l’ensemble des faits et des circonstances pertinents tels que, notamment,la nature des produits ou des services protégés par la marque,l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier.Le grand avantage du système de la marque de l'Union européenne est la simplicité des formalités lors de la phase d'enregistrement.Une seule demande et une procédure unique suffisent en effet pour obtenir la protection de la marque qui sera valable automatiquement dans tous les États membres - actuels et futurs - de l'Union européenne.En outre, le contenu de la protection est le même dans tous ces pays, ce qui ne serait pas le cas si vous optiez pour des enregistrements nationaux séparés. La marque de l’Union européenne (le nouveau nom de la marque communautaire) est ici en vigueur.Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si :Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Pour certains signes, une marque de l'Union européenne ne sera donc tout simplement pas possible et il est certainement utile avant de choisir cette voie, de recourir à …

Une marque de l’Union européenne est valide dans tous les États membres de l’Union européenne. La Marque de l'Union Européenne confère protection sur toute l'UE avec un seul enregistrement. A compter du 1er avril 1996, il fut possible de protéger une marque dans les 15 pays alors membres de l’Union Européenne. Il n'est pas possible d'enregistrer : Marques commerciales qui contreviennent aux normes morales ; Marques commerciales susceptibles de menacer l'ordre public ; Noms génériques ; Noms des organisations internationales ; Indicateurs d'état ou symboles des nations et des régions ; Marques non différentiables ; Noms géographiques Oui, Le système de classification de Nice est utilisé dans cette juridiction.


Si la marque est utilisée dans plusieurs catégories de biens ou de services, une seule demande est nécessaireOui. L’EUIPO enregistre près de 135 000 marques chaque année. Cet enregistrement de marque comprend une protection en: Autriche, Bulgarie, Belgique, République tchèque, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède.

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