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Les enfants, qui disposent de la nue-propriété, ont la certitude qu’au décès de leurs parents, la propriété leur reviendra automatiquement dans sa totalité.Cette technique est souvent utilisée lors d’une planification successorale car elle permet d’éviter de payer En effet, si les parents avaient acheté le bien immobilier en «pleine propriété » (c’est-à-dire l’usufruit plus la nue-propriété), les enfants devraient payer des droits de succession en raison du transfert de la propriété suite au décès.Ce n’est pas le cas, sous certaines conditions, lorsque les parents ont acheté l’usufruit et les enfants la nue-propriété.Si les enfants peuvent prouver qu’ils ont payé eux-mêmes leur partie, c’est-à-dire la nue-propriété, alors ils ne payeront pas de droits de succession, bien qu’ils deviennent plein propriétaires du bien.Si les enfants ne peuvent pas prouver qu’ils ont payé le prix (correct) de la nue-propriété avec leurs propres fonds, la loi prévoit qu’ils devront payer des droits de succession sur ce bien, même si le bien ne fait pas à proprement parler partie de la succession.En cas d’achat scindé, les enfants doivent donc pouvoir prouver, au moment du décès de leurs parents, qu’ils ont acheté la nue-propriété avec leurs propres fonds (ou qu’ils ont contracté un prêt qu’ils remboursent eux-mêmes).Il va de soi qu’il faut une séparation correcte du prix d’achat de l’usufruit et du prix d’achat de la nue-propriété.

Il n'est donc pas rare de construire sa vie avec quelqu'un qui est déjà propriétaire d’une maison ou d’un appartement.

A moyen terme, vous allez devoir répondre à une série de questions : quid de la maison ou de l’appartement quand vous vous marierez ? Chercher un professionnel de l'immobilier A quelques minutes du centre et de toutes ses facilités. Elegance, caractère, espace, discrétion, potentiel. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies. Mes biens favoris L'offre la plus large en Belgique. VAK44901 VAL08310 Si vous continuez à naviguer ou si vous acceptez cette notification, vous profiterez d’une expérience améliorée. Les cohabitants légaux sont en effet soumis à un certain nombre de règles, et le notaire doit veiller à ce que le contrat de cohabitation respecte ces règles juridiques.Insérez votre adresse e-mail pour recevoir la liste de nos activités et actualités:Ici vous pouvez trouver plus d'informations sur nos collaborateurs Une allée privatiA vendre, maîson de maître à moderniser avec hangar dans le village de Beclers.

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