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Achetez la formation ou abonnez-vous pour déverrouiller cette vidéo . (2 years after the adoption of this Directive)], or shall ensure that may grant the social partners, introduce at their joint request, responsibility for implementing this Directive as regards the required provisions by way of agreement by that date. (4)  Toute personne résidant au Canada qui est un investisseur désigné, mais non un investisseur admissible, d'un régime de placement non stratifié (sauf un fonds coté en bourse), ou d'un régime de placement stratifié, qui est une institution financière désignée particulière doit communiquer au régime, si celui-ci lui en fait la demande par écrit au cours d'une année civile, l'adresse qui permet d'établir, selon l'article 6, sa province de résidence au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d'unités du régime de placement non stratifié, ou de chaque série (sauf une série cotée en(4)  Every person that is resident in Canada and that is a selected investor, but is not a qualifying investor, in a non-stratified investment plan (other than an exchange-traded fund) that is a selected listed financial institution or in a stratified investment plan that is a selected listed financial institution must, if the investment plan makes a written request during a calendar year, provide to the investment plan the person's address that determines in accordance with section 6 the province in which the person is resident on September 30 of that calendar year and the number of units held on that day by the person in the non-stratified investment plan, or in each series (otherLe plan d'activités de SNB pour 2002-2005 prévoyait que lesc)  si la fiducie est une EIPD convertible, la distributionSi une entité devient titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité après son établissement, l'alinéa 146.4(13)a) prévoit que l'émetteur doit en aviser le ministre responsable (c'est-à-dire, le ministre des Ressources humaines et du Développement social), sur le formulaire prescritl'émetteur est luimême avisé du fait que l'entité est devenue titulaire du régime ou (ii) le jour où il obtient numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise du nouveau titulaire.It requires that the notification be provided in prescribed form containingand (ii) the day on which the issuer is provided with the new holder's Social Insurance Number or business number, as the case may be.La délivrance des actions nouvelles GBL sera organisée de telle sorte à permettre aux actionnairesThe issue of new GBL shares will be organised in such a way as to enable shareholders, who have complied withEn vertu de l'article 108 du Traité, les Etats membresnationale, dont les statuts de leur banque centrale nationale (BCN), avec le Traité et les Statuts (« convergence juridique »).Article 108 of the Treaty states that Member States shallincluding the statutes of their NCBs, is compatible with the Treaty and the Statute ((legal convergencee).Ces exigences prévoient que l'article 88.1 ne doit pas s'appliquer, que les biens distribués doivent être des actions d'une société canadienneun fait lié à la conversion d'un EIPD-fiducie et le moment de la première distribution, effectuée au profit de la fiducie, qui constitue un fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie d'une fiducie filiale.Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : You must hand in your homework on October 6th at the latest. (2)  Toute personne résidant au Canada qui est un investisseur déterminé d'un régime de placement à répartition (sauf un fonds coté en bourse) qui est une institution financière désignée particulière doit transmettre au régime, sur demande de celui-ci, l'adresse qui permet d'établir, conformément à l'article 6, sa province de résidence au 30 septembre de l'année civile indiquée dans la demande, ainsi que le nombre d'unités du régime qu'elle détient à cette date et, le cas échéant, le(2)  Every person that is resident in Canada and that is a specified investor in a distributed investment plan (other than an exchange-traded fund) that is a selected listed financial institution shall, at the request of the investment plan, provide to the investment plan the address of the person that determines the person's province of residence pursuant to section 6 as of September 30 of the calendar year set out in the request and the number of units held as of that day by the person in the investment plan and, if applicable, in each series of the investmePréavis de votre intention de soumettre une demande doit être envoyé par courriel àNotification of intent to apply must be e-mailed tode laquelle ses dirigeants ont confirmé qu'ils étaient disposés à adhérer aux accords existants (37).when its executives confirmed their readiness to join the existing arrangements (37).a) les navires à passagers construits le 1er juillet 2002des redevances et de facturation, développé en interne pour soutenir les opérations de REACH, devra être opérationnel afin de permettre la perception des redevances par l'Agence.fee and invoicing system to support the operations of REACH must be completed and operational to enable the collection of registration fees to the Agency.Si, au plus tard au 10 juillet de l'exercice (n), sauf si, dans des cas exceptionnels, il est convenu d'une date ultérieure, une décision du Comité mixte de l'EEE fixant la participation des États de l'AELE à une activité figurant dans l'annexe EEE du budget général de l'Union européenne pour l'année (n) n'a pas été adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachantconcernée est reportée à l'année (n+1), sauf si les parties en conviennent autrement.If by 10 July of the financial year (n) at the latest, unless a later date is agreed upon in exceptional circumstances, a decision of the EEA Joint Committee establishing the participation of the EFTA States in an activity included in the EEA Annex to the General Budget of the European Union for the year (n) is not adopted or if the fulfilment of constitutional requirementsin question shall be deferred to the year (n+1), unless otherwise agreed.de la certification en matière de sécurité et soumet à la Commission un rapport avec des recommandations pour une stratégie de migration vers un certificat de sécurité communautaire unique.the development of safety certification and submit a report to the Commission with recommendations on a migration strategy towards a single Community safety certificate.tâche peut commencer/finir tout en respectant toutes les contraintes de ses successeurs.still obeying all the constraints of its successors.notifient à la Commission toutes les règles de sécurité en vigueur, conformément à l'annexe II, et indiquent leur domaine d'application.as set out in Annex II, and indicate their area of application.

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